A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 8 Versions de la disposition

2019-06-13

8. La demande de constitution d’un fonds de garantie doit être accompagnée, outre les statuts du fonds et des documents exigés par l’article 93.218 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme vérificateur;

3°  le règlement intérieur projeté;

4°  un état vérifié indiquant le montant souscrit et payé par chacune des sociétés mutuelles fondatrices aux fins de constituer le capital du fonds de garantie.

D. 887-2009, a. 8.

2012-09-01

8. La demande de constitution d’un fonds de garantie doit être accompagnée, outre les statuts du fonds et des documents exigés par l’article 93.218 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme vérificateur;

3°  le règlement intérieur projeté;

4°  un état vérifié indiquant le montant souscrit et payé par chacune des sociétés mutuelles fondatrices aux fins de constituer le capital du fonds de garantie.

D. 887-2009, a. 8.